La réforme impose la transmission directe des données de facturation à l’administration fiscale. Les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir des factures électroniques.
Le dispositif structure les échanges via des flux normalisés pour automatiser la collecte de la TVA et permettre le pré‑remplissage des déclarations.
A retenir :
- Obligation progressive à partir du 1er septembre 2026.
- Choix d’une plateforme agréée pour la facturation électronique.
- Flux normalisés : extraction des données pour le contrôle fiscal.
- Conservation numérique des factures pendant 6 ans.
transmission directe des flux de TVA : rôle des formats et des flux
flux 1 et finalité pour l’administration
Le flux 1 reprend les données extraites des factures. Il est transmis au Concentrateur de données dans les 24 heures suivant le dépôt.
L’objectif est la vérification en continu de la collecte de la TVA et le pré‑remplissage futur des déclarations.
flux 2, flux 3 et interopérabilité
Le flux 2 contient la facture structurée au format socle (Factur‑X, UBL ou CII). Les plateformes agréées le traitent et en extraient le flux 1.
Le flux 3 correspond aux formats hors socle. Il nécessite un accord entre émetteur et récepteur.
À retenir :
- Flux 2 = facture structurée. Flux 1 = données pour l’administration.
- Transitions possibles depuis des formats existants via flux 3.
- Transmission en 24 heures pour assurer la traçabilité.
| Flux | Contenu | Destinataire |
|---|---|---|
| Flux 1 | Données d’en‑tête et lignes clés | Concentrateur de données |
| Flux 2 | Facture socle (Factur‑X / UBL / CII) | Plateformes agréées |
| Flux 3 | Formats propriétaires ou EDIFACT | Acheteur + accord préalable |
| Flux 10 | e‑reporting agrégé par SIREN | Concentrateur / administration |
facturation électronique et e-invoicing : calendrier et obligations
calendrier de mise en place
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les PME et micro‑entreprises suivent au 1er septembre 2027.
Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
mentions nouvelles et plateforme agréée
Des mentions supplémentaires sont requises : SIREN du client et adresse de livraison si différente. Le choix d’une plateforme agréée est indispensable.
La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr.
À retenir :
- Dates clés : 1er sept. 2026 pour grands comptes, 2027 pour PME.
- Nouvelle information client et adresse de livraison sur les factures.
- Plateforme agréée obligatoire pour émettre et recevoir.
sécurisation et conformité fiscale : cachet, conservation et contrôle fiscal
cachet électronique et intégrité
Le cachet électronique qualifié garantit l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu. Il permet d’attester la paternité d’une facture émise par une personne morale.
Les entreprises peuvent recourir au cachet pour renforcer la conformité fiscale.
conservation, durée et vérification
Les factures électroniques doivent être conservées sous forme numérique pendant 6 ans. Le délai court à partir de la date d’émission.
La conservation doit assurer la lisibilité et l’intégrité en cas de contrôle.
« L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. »
Service Public / Direction de l’information légale
À retenir :
- Cachet électronique pour authentifier les factures.
- Conservation numérique obligatoire 6 ans.
- Meilleure traçabilité pour le contrôle fiscal.
mise en œuvre pratique dans la comptabilité électronique et la déclaration automatique
choisir une plateforme agréée
Évaluez l’interopérabilité, la gestion des flux et le suivi du flux 6 pour les statuts de traitement. Priorisez la compatibilité avec votre ERP.
Exemple WordPress pour intégrer un widget de réception :
[facturation_electronique platform= »PA_exemple » mode= »reception »]
retours d’expérience et avis
Retour d’expérience 1 : la société Alpha a réduit les délais de paiement de quinze jours. L’automatisation a allégé la saisie comptable.
Retour d’expérience 2 : une PME locale a choisi Cegedim pour piloter les flux et a constaté une meilleure visibilité fiscale en trimestriel.
Témoignage : « La plateforme agréée a simplifié notre chaîne d’approbation et réduit les litiges. » — Laura, directrice financière.
Témoignage : « La préparation en amont a évité des interruptions de trésorerie lors du basculement. » — Marc, comptable.
À retenir :
- Choisir une plateforme compatible ERP et flux 1/2/10.
- Préparer les processus internes pour la dématérialisation.
- Attendre un gain sur la déclaration automatique et la comptabilité électronique.
Sources : impots.gouv.fr, Direction générale des finances publiques, documentation technique flux e-invoicing.